Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations entre Audrey Bernachot, prestataire, et tout client ayant recours à ses services. Toute commande ou mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.
Audrey Bernachot — Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 949 914 352 00016
C/O Maison des Entreprises, 206 rue Alfred Kastler, 17190 Saint-Georges-d'Oléron
Email : contact@audreybernachot.fr
Les présentes CGP s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Audrey Bernachot, notamment :
Toute collaboration débute par un rendez-vous découverte gratuit (30 minutes), sans engagement de part et d'autre.
Avant tout démarrage de mission, un audit préalable obligatoire est réalisé, facturé 500 € HT (ou 400 € HT pour un audit spécifique facturation électronique). Cet audit permet d'établir un diagnostic précis de la situation du client et de définir le périmètre de la mission.
La réalisation de l'audit ne vaut pas engagement de poursuivre la collaboration. Les conclusions de l'audit appartiennent au client.
Toute mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition de prestation écrite, acceptée par le client par retour d'email ou signature. Aucune mission ne débute sans accord formel du client.
Le devis précise : la nature de la prestation, le périmètre, la durée d'engagement éventuelle, le tarif et les modalités de facturation.
| Pack | Sans engagement | 6 mois | 12 mois |
|---|---|---|---|
| Starter | 390 € HT/mois | 350 € HT/mois | 310 € HT/mois |
| Essentiel | 720 € HT/mois | 650 € HT/mois | 580 € HT/mois |
| Premium | 1 490 € HT/mois | 1 340 € HT/mois | 1 190 € HT/mois |
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Audit préalable (packs) | 500 € |
| Audit facturation électronique | 400 € |
| Mise en place facturation électronique | 800 € |
| Atelier pratique facturation électronique | 300 € |
| Prestations communication / audiovisuel | Sur devis |
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la facturation sera appliquée. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94991435200016.
Les tarifs incluent : disponibilité pour les missions confiées, poste de travail personnel opérationnel, accès aux outils de gestion et de suivi, participation aux réunions à distance, rapports d'activité selon le pack.
Les tarifs n'incluent pas : frais de déplacement, abonnements aux outils tiers nécessaires à la mission, matériel ou fournitures spécifiques à l'entreprise cliente, interventions hors plages horaires définies sauf accord préalable.
Les factures sont émises mensuellement pour les packs récurrents, et à la réalisation pour les prestations ponctuelles.
Le règlement est dû à réception de facture, sauf mention contraire sur le devis. Délai de paiement maximum : 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (coordonnées sur facture).
La prestation est reconductible tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, notifié par email.
La mission est conclue pour la durée ferme choisie. À l'issue, elle se poursuit sans engagement sauf nouvelle convention. La résiliation anticipée pendant la période d'engagement est possible avec un préavis d'un mois, sous réserve du paiement du solde dû jusqu'à la fin de la période en cours.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations (non-paiement, obstacle à la réalisation de la mission, comportement irrespectueux), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission (données financières, stratégiques, commerciales, personnelles).
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et 3 ans après son terme.
Les livrables produits dans le cadre d'une mission (documents, tableaux de bord, contenus, vidéos, etc.) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la facture correspondante.
Les méthodes, outils et process développés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission.
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des informations fournies, ni des conséquences de retards ou d'erreurs liés à des informations incomplètes ou erronées transmises par le client.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Important : Audrey Bernachot n'est pas expert-comptable et n'exerce pas cette profession réglementée. Les missions de pré-comptabilité et de suivi administratif ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable au sens légal. Pour tout conseil de cette nature, le client doit s'adresser à un professionnel habilité (expert-comptable, avocat, notaire).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — www.cm2c.net
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les nouvelles CGP s'appliquent aux missions conclues après leur date de mise en ligne. Les missions en cours restent régies par les CGP en vigueur au moment de leur démarrage.
Dernière mise à jour : juin 2026